Conditions Générales d’Achat de l’IMT applicables aux marchés passés selon la procédure adaptée à compter du 1er mars 2022

Article 1 - Champ d’application

Les présentes conditions générales d'achat (CGA) ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre l’IMT et le titulaire du marché,
pour les marchés publics passés selon une procédure sans publicité et sans mise en concurrence conformément à l'article R 2122-8 du code de la commande publique.

Le marché peut prendre la forme d'une simple commande émise par l’IMT, accompagné des présentes CGA. L'acceptation de la commande par le titulaire emporte de plein droit l'acceptation de celles-ci.
Les présentes CGA prévalent sur les éventuelles conditions générales ou particulières de vente du titulaire, sauf conditions plus favorables à l’IMT.

Article 2 – Objet et contenu de la commande, spécifications techniques

L'objet de la commande, son contenu, ses spécifications techniques et son délai d’exécution sont précisés dans la commande émise par l’IMT et les documents qui lui sont le cas échéant annexés.

Le prestataire a une obligation générale d'information et de conseil. Il se conforme aux règles et usages de sa profession. A ce titre, il doit notamment signaler tous les évènements susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat.

Pour les marchés de fournitures, le prestataire est soumis à une obligation de résultat portant sur l'exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels, notamment en termes de respect des délais et des niveaux de performance, de conformité et de qualité.

Les prestations objet du marché doivent être conformes aux normes homologuées, en vigueur en France.

Article 3 – Documentation technique

Le titulaire fournit à la livraison toute la documentation technique, à jour, permettant d'assurer la maintenance et le bon fonctionnement du matériel ou de la prestation livrée. Cette documentation technique, afin de pouvoir assurer la maintenance et le fonctionnement correct d’un matériel, indiquera, outre les caractéristiques et les modalités de mise en fonction du matériel, les procédures courantes d’utilisation et de résolution des incidents.

Cette documentation est comprise dans le prix de la prestation. Elle est rédigée en français.

Article 4 - Vérification des livraisons

Les produits et les prestations doivent être conformes à ceux définis contractuellement. Chaque livraison sera accompagnée d’un bon de
livraison. Ce bon comporte notamment la date d’expédition, le numéro du ou des bons de commande, l’identification du titulaire et des fournitures livrées.
Les produits sont livrés et / ou les prestations sont exécutées à l’adresse figurant sur le bon de commande et déposées à l’étage si nécessaire.

Le transport s’effectue jusqu’au lieu de livraison aux frais et risques du titulaire.
Les opérations de vérification simples s’effectuent dans un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la date de livraison des fournitures ou de l’exécution des services.

L’IMT n’avise pas automatiquement le tit ulaire des jours et heures fixés pour les vérifications. Néanmoins, le titulaire peut prendre contact avec l’IMT pour connaître les jours et heures fixés pour les vérifications afin d’y assister ou s’y faire représenter. A l’issue des vérifications, l’IMT prend une décision d’admission, d’ajournement, de réfaction ou de rejet.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Les prestations deviennent la propriété de l’IMT dès leur réception.

L’IMT est propriétaire des résultats des études, prototypes, maquettes, documents et données qu'elle a financés et qui ont été réalisés pour son compte. Le prestataire ne saurait revendiquer une propriété industrielle ou intellectuelle, de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments. Si
l’IMT accepte la propriété du prestataire sur ces éléments, le prestataire devra lui concéder une licence gratuite d'exploitation. Le prestataire garantit que les prestations sont libres à la vente et qu'elles ne contrefont pas les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.

Article 6 – Garanties contractuelles

Sauf mention contraire indiquée sur la commande ou conditions plus favorables du titulaire, ce dernier garantit les fournitures et prestations pendant une durée de douze mois à compter de leur admission avec ou sans réserves. Pendant la période de garantie, le titulaire sera tenu de remplacer toute pièce reconnue défectueuse ou de remédier à toutes imperfections constatées, étant entendu que les frais correspondants (fourniture et main
d’œuvre) seront à sa charge.

Le prestataire s’engage également à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou services pendant un délai minimum de deux ans à compter de leur admission.

Article 7 – Confidentialité

Le titulaire s’engage à ne pas communiquer à des tiers les documents et informations reçus lors de la réalisation de l’objet du marché et à ne pas les
utiliser pour des travaux autres que ceux prévus dans la commande.
Il s’engage à ne communiquer les documents qu’aux membres de son personnel chargés de les utiliser dans le cadre de l’exécution du marché.

Article 8 – Données personnelles

Lorsqu’elle traite des données personnelles dans le cadre du Contrat, chacune des Parties s’engage à les traiter conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et conformément aux dispositions du Règlement général de protection des données personnelles n°2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016, ou tout autre texte s’y substituant.

La Partie opérant le traitement fera son affaire de prendre toutes précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de ces données, en assurer la conservation et l’intégrité dans le respect des dispositions légales applicables.

Elle sera seule responsable d’informer les personnes concernées par la collecte des données de la finalité du traitement, des destinataires des données et des modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition qui leur sont ouverts au titre de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 et du RGPD précités. Pour ce faire, elle leur indiquera notamment le nom et adresse du délégué à la protection des données auprès duquel ces droits peuvent être exercés.

Le Prestataire est informé que si la prestation implique un transfert hors UE de données personnelles par lui ou un sous-traitant, il doit explicitement en informer l’IMT au préalable. Un tel transfert ne pourra être réalisé qu’a l’appui de la signature des clauses contractuelles types préconisées par les instances européennes (décisions 2001/497/CE et 2004/915/CE).

Article 9 – Respect des principes de la République

Lorsque le marché confie au titulaire l’exécution d’un service public, il s’engage à assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Pour s’assurer du respect de ces principes, l’IMT pourra demander la communication de notes internes mais aussi prévoir des contrôles inopinés dans les locaux du titulaire.

De plus, le titulaire devra communiquer à la demande de l’IMT les contrats de sous-traitance qui portent sur l’exécution de la mission de service public. En cas de violation du respect de ces principes, le titulaire encourt une pénalité de 40 % du montant du marché. L’IMT se réserve également la possibilité de résilier le marché de plein droit aux torts du titulaire.

Article 10 – Assurances

Le titulaire doit avoir contracté une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux tiers et à l’IMT par l’exécution des prestations. À tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande de l’IMT.

Article 11 – Modalités financières

Le montant de la commande est ferme et forfaitaire. Il comprend l'ensemble des charges et sujétions liées à l'exécution des prestations, transport compris.
Le paiement interviendra à l’issue de la réalisation de la prestation, après service fait attesté par la personne responsable de l’exécution de la prestation à l’IMT.

• Conformément à l’article R 2191-21 du Code de la commande publique, des acomptes pourront être versés au titulaire. Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.
  Les factures doivent être impérativement déposées en utilisant le portail sécurisé Chorus Portail Pro de l’Etat à l’adresse suivante : https://chorus-
  pro.gouv.fr
  Pour se faire éléments suivants sont nécessaires :
  
• le numéro du Contrat
  
• le code service indiqué sur le bon de commande
  
• le n° SIRET :
  o Télécom SudParis : 180 092 025 000 71
  o DG de l’IMT : 180 092 025 000 154
  o Télécom Paris : 180 092 025 00162
  o IMT Mines Albi : 180 092 025 000 97
  o IMT Mines Alès : 180 092 025 001 13
  o Mines Saint-Étienne: 180 092 025 001 05
  o Institut Mines-Télécom Business School :
  180 092 025 000 63
  o IMT Atlantique : 180 092 025 001 21
  o IMT Nord Europe : 180 092 025 00139
  

La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d’horodatage de la facture par le système d’information budgétaire et comptable de l’Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé). Outre les références légales, la facture contiendra les références bancaires du titulaire et les références du présent marché.

Le mode de règlement proposé par l’IMT est le virement administratif avec un délai maximum de paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement par l’IMT. Ce délai expire à la date de règlement par le comptable public. Le dépassement de ce délai par l’IMT ouvre de plein droit, au bénéfice du prestataire à des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.

Article 12 – Pénalités

Pénalités pour retard dans l’exécution des prestations

En cas de retard du titulaire dans l’exécution de sa prestation, le titulaire sera redevable, sans mise en demeure préalable d’une pénalité égale à 90 euros par jour de retard. Ces pénalités sont plafonnées à 20 % du montant du contrat.

Pénalités pour travail dissimulé

En application de l’article L.8222-6 du Code du travail, l’IMT, informé par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, enjoint aussitôt ce dernier de faire cesser cette situation. Le titulaire ainsi mis en demeure apporte à l’IMT la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle.

A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai de deux mois, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 1 000 € par jour ouvré de retard. Passé un délai de 10 jours ouvrés de retard, l’IMT peut résilier le marché de plein droit aux torts du titulaire. Le montant maximum au titre de ces pénalités ne peut dépasser 20% du montant commandé.

Article 13 – Sous-traitance

La sous-traitance est régie par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les articles L 2193-1 à L 2193-13 et R 2193-1 à R. 2193-16 du code de la commande publique.
La sous-traitance totale de l’exécution des prestations est interdite.
Le titulaire d’un marché de services ou de travaux peut sous-traiter partiellement son marché à condition d’avoir obtenu de l’IMT l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. L’acceptation par l’IMT confère au sous-traitant le droit au paiement direct pour toute créance supérieure ou égale à 600 € TTC et dans la limite du montant du marché ou du montant sous-traité.

Article 14 – Pièces à fournir

Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois àcompter de la notification du marché et jusqu’à la fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur prévues à l’article D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail.

A défaut, le marché sera résilié à ses torts après mise en demeure restée infructueuse. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l’Institut Mines-Télécom, à l’adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com

Article 15 – Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable.
En cas de litiges, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège de l’IMT.